Natinf 5883
Apposition dans un lieu autorise hors agglomeration d'une publicite ou preenseigne non conforme
Que signifie le Natinf 5883 ?
Le Natinf 5883 correspond à un délit prévu par le code de l'environnement, visant l'apposition dans un lieu autorisé hors agglomération d'une publicité ou préenseigne non conforme aux dispositions légales. Il réprime le non-respect des règles d'affichage définies aux articles L.581-7 et L.581-19 du code de l'environnement, notamment en matière de dimensions, de densité ou de localisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5883 réprime un délit environnemental lié à l'affichage publicitaire illégal hors agglomération. Selon les articles L.581-34 I 2°, L.581-7 et L.581-19 du code de l'environnement, cette infraction concerne l'apposition, dans un lieu où elle est autorisée, d'une publicité ou d'une préenseigne ne respectant pas les normes en vigueur. Ces règles encadrent notamment les dimensions, la densité ou l'emplacement des dispositifs publicitaires pour préserver le cadre de vie et la sécurité routière. L'infraction est constituée dès lors que l'affichage déroge aux prescriptions légales, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les sanctions applicables sont prévues aux articles L.581-36 et L.173-5 2° du même code, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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