Natinf 5880
DélitMaintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble protege par arrete
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Description et éléments constitutifs
Délit de maintien illégal d'une publicité ou d'une préenseigne sur un immeuble protégé par arrêté en France. Sanctionné par le Code de l'environnement, ce délit concerne les installations non conformes malgré une mise en demeure. Amende possible sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 5880
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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