Natinf 5880
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble protege par arrete
Que signifie le Natinf 5880 ?
Le Natinf 5880 vise un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne sur un immeuble protégé par arrêté après mise en demeure. L'infraction suppose une installation non conforme persistante malgré l'injonction administrative, ciblant les propriétaires ou exploitants concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5880 correspond au délit de maintien illégal d'une publicité ou d'une préenseigne sur un immeuble faisant l'objet d'une protection par arrêté, en violation des dispositions du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.581-34 I 1°, L.581-4 II, L.581-19 alinéa 1 et L.581-27, sanctionne la persistance d'une installation non autorisée après une mise en demeure de régularisation ou de retrait. Elle s'applique aux propriétaires ou exploitants qui, malgré cette formalité administrative, ne se conforment pas aux exigences légales visant à préserver les sites protégés. Les articles L.581-34 I, L.581-36, L.581-41, L.173-5 2° et L.173-7 du Code de l'environnement prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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