Natinf 5879
Apposition d'une publicite ou d'une preenseigne sur un immeuble protege par arrete
Que signifie le Natinf 5879 ?
Le Natinf 5879 correspond au délit d'apposition d'une publicité ou d'une préenseigne sur un immeuble protégé par arrêté, au sens des articles L.581-34 I 1°, L.581-4 II et L.581-19 du code de l'environnement. Il vise spécifiquement les installations réalisées en violation des dispositions applicables aux secteurs protégés, notamment les abords de monuments historiques ou les sites classés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5879 réprime l'apposition illicite de publicité ou de préenseigne sur un immeuble bénéficiant d'une protection par arrêté, conformément aux dispositions du code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.581-34 I 1°, L.581-4 II et L.581-19, qui définissent les zones concernées (secteurs sauvegardés, abords de monuments historiques, sites classés ou inscrits) et les conditions d'installation des dispositifs publicitaires. Les éléments constitutifs incluent l'acte matériel d'apposition, la localisation sur un immeuble protégé et l'absence d'autorisation préalable. Les sanctions, prévues aux articles L.581-36 et L.173-5 2° du même code, visent à préserver l'intégrité des espaces protégés et à lutter contre les atteintes au paysage urbain ou naturel.
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