Natinf 5707
Conduite d'un véhicule à moteur malgre une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire
Que signifie le Natinf 5707 ?
Le Natinf 5707 correspond au délit de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, prévu par les articles L.224-16 et L.232-4 du Code de la route. Il vise tout conducteur circulant alors que son droit de conduire a été retiré temporairement par décision administrative ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5707 réprime la conduite d’un véhicule à moteur en dépit d’une suspension du permis de conduire, qu’elle soit d’origine administrative ou judiciaire. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article L.224-16 du Code de la route et sanctionne le non-respect d’une mesure de retrait temporaire du droit de conduire, prononcée pour des motifs de sécurité routière. L’article L.232-4 du même code complète ce dispositif en encadrant les modalités de contrôle et de constatation de l’infraction. Le délit est constitué dès lors que le conducteur prend le volant alors que sa suspension est en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de prouver une mise en danger supplémentaire. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions légales applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter