Natinf 5638
Alienation d'archives privees classees sans informer l'acquereur de ce classement
Que signifie le Natinf 5638 ?
Le Natinf 5638 vise le délit d'aliénation d'archives privées classées au sens du Code du patrimoine, lorsque le vendeur omet d'informer l'acquéreur de ce classement. Prévu par l'article L.214-8 1° du Code du patrimoine, il réprime la méconnaissance des obligations de transmission liées à la protection des archives historiques ou sensibles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5638 correspond à l'infraction d'aliénation d'archives privées classées sans information préalable de l'acquéreur, constitutive d'un délit prévu par l'article L.214-8 1° du Code du patrimoine. Cette disposition, complétée par les articles L.212-24, L.211-5 et L.211-1 du même code, encadre la protection des archives privées présentant un intérêt historique ou public, dont le classement impose des obligations spécifiques lors de leur cession. L'élément matériel de l'infraction réside dans la transmission du bien sans mention explicite de son statut juridique, tandis que l'élément intentionnel peut être caractérisé par la connaissance du classement par l'aliénateur. Ce délit vise à préserver l'intégrité des fonds documentaires protégés et à garantir la transparence des transactions les concernant.
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