Natinf 5635
Vente publique d'archives privees sans notification prealable conforme a l'administration des archives
Que signifie le Natinf 5635 ?
Le Natinf 5635 vise le délit de vente publique d'archives privées sans notification préalable conforme à l'administration des archives, prévu par les articles L.214-7 2°, L.212-31, L.211-5 et L.211-1 du Code du patrimoine. Il réprime l'absence de respect des formalités légales préalables à la mise en vente de documents archivistiques privés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5635 correspond à l'infraction de vente publique d'archives privées sans notification préalable conforme à l'administration des archives, constitutive d'un délit au sens du Code du patrimoine. Cette infraction, encadrée par les articles L.214-7 2°, L.212-31, L.211-5 et L.211-1, sanctionne le non-respect des obligations légales de déclaration avant toute vente publique de documents considérés comme archives privées. L'article L.214-7 du Code du patrimoine précise les conditions dans lesquelles cette notification doit être effectuée, notamment pour garantir la préservation et le contrôle des documents présentant un intérêt historique ou patrimonial. La vente réalisée sans cette formalité préalable expose son auteur aux sanctions prévues par la loi.
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