Natinf 5538
Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 5538 ?
Le Natinf 5538 correspond à un crime de terrorisme caractérisé par des violences commises avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Prévu aux articles 421-1 1°, 222-7 et 222-8 alinéa 1 10° du Code pénal, il vise les actes commis dans un but terroriste et aggravés par leur résultat mortel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5538 réprime un crime terroriste défini par l'article 421-1 1° du Code pénal, combiné aux dispositions des articles 222-7 et 222-8 alinéa 1 10°. Cette infraction concerne les violences commises avec usage ou menace d'une arme, dans un contexte terroriste, ayant causé la mort de la victime sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner. Le caractère terroriste de l'acte, au sens de l'article 421-1, implique une volonté de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les circonstances aggravantes, notamment l'usage d'une arme et le résultat mortel, sont prises en compte pour qualifier ce crime, qui relève des juridictions spécialisées en matière de terrorisme. Les peines encourues, prévues aux articles 421-3 et suivants, sont particulièrement lourdes en raison de la gravité des faits et de leur impact sur la sécurité publique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter