Natinf 5533
Terrorisme : violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner
Que signifie le Natinf 5533 ?
Le Natinf 5533 correspond au crime de terrorisme prévu par les articles 421-1 1°, 222-8 alinéa 1 2° et 222-7 du Code pénal, visant des violences commises sur une personne vulnérable ayant entraîné sa mort sans intention de la donner. L'infraction est aggravée par le mobile terroriste et la vulnérabilité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5533 réprime un crime terroriste caractérisé par des violences exercées sur une personne vulnérable, dont le décès résulte indirectement des actes commis, sans intention homicide. Cette infraction, définie aux articles 421-1 1°, 222-8 alinéa 1 2° et 222-7 du Code pénal, combine les éléments constitutifs des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec une finalité terroriste, telle que définie par le livre IV du Code pénal. La vulnérabilité de la victime, qu'elle soit liée à son âge, son état de santé ou une situation de dépendance, constitue une circonstance aggravante essentielle. Les peines encourues, prévues notamment aux articles 421-3 et suivants, reflètent la gravité de l'acte, qui porte atteinte à la fois à l'intégrité physique et à la sécurité publique.
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