Natinf 5524
CrimeTerrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel suivie de mutilation ou infirmite permanente
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Acte de terrorisme constitué par des violences sur un avocat ou un officier public ou ministériel entraînant une mutilation ou une infirmité permanente. Ce crime est sévèrement réprimé par les articles du Code pénal français, notamment les ART.421-1, ART.222-9 et ART.222-10.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 5524
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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