Natinf 5522
Terrorisme : violence sur ascendant suivie de mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 5522 ?
Le Natinf 5522 vise un crime de terrorisme caractérisé par des violences commises sur un ascendant ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, prévu aux articles 421-1 1°, 222-10 alinéa 1 3° et 222-9 du Code pénal. L’infraction combine l’élément intentionnel terroriste et l’atteinte grave à l’intégrité physique d’un parent direct, relevant de la compétence des juridictions spécialisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5522 correspond à une infraction terroriste spécifique, définie par l’article 421-1 1° du Code pénal, qui réprime les violences exercées sur un ascendant lorsque celles-ci provoquent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette qualification criminelle, prévue également aux articles 222-10 alinéa 1 3° et 222-9, exige la démonstration d’un acte de violence intentionnel, commis dans un contexte terroriste, et ayant pour conséquence une atteinte irréversible à la personne. L’infraction est aggravée par le lien de filiation, ce qui en fait un crime particulièrement grave, soumis à des règles procédurales strictes et à des peines renforcées en vertu des articles 421-3, 421-7 et suivants du Code pénal. Les dispositions relatives aux peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques ou l’exclusion des marchés publics, sont également applicables, conformément aux articles 222-44 et suivants.
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