Natinf 547
Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe
Que signifie le Natinf 547 ?
Le Natinf 547 vise le délit de non-mention au rapport annuel des participations significatives détenues dans une société, prévu par les articles L.247-2 III, L.233-13 et L.247-9 du Code de commerce ainsi que L.465-4 du Code monétaire et financier. Il concerne les dirigeants ou commissaires aux comptes tenus d’informer sur ces participations dans le cadre de leurs obligations légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 547 correspond au délit de non-mention, dans le rapport annuel de gestion, des participations significatives détenues dans une société. Cette infraction, encadrée par les articles L.247-2 III, L.233-13 et L.247-9 du Code de commerce ainsi que par l’article L.465-4 du Code monétaire et financier, s’applique aux dirigeants sociaux et aux commissaires aux comptes. Elle sanctionne l’omission de déclarer les participations dépassant certains seuils, essentielle pour la transparence financière et la protection des actionnaires. Les articles L.247-2 III et L.249-1 du Code de commerce prévoient les conditions de répression de ce manquement, qui porte atteinte aux obligations d’information et de loyauté envers les associés et le marché.
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