Natinf 545
Defaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe
Que signifie le Natinf 545 ?
Le Natinf 545 réprime le délit de défaut d'information par une personne détenant une participation significative dans une société, notamment l'obligation de déclarer cette participation aux autorités compétentes et à la société concernée. Prévu par les articles L.247-2 I, L.233-7 et L.247-9 du Code de commerce ainsi que L.465-4 du Code monétaire et financier, il vise à garantir la transparence des structures actionnariales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 545 correspond au délit de défaut d'information imposé aux actionnaires ou associés détenant une participation significative dans une société. Selon les articles L.247-2 I, L.233-7 et L.247-9 du Code de commerce, ainsi que L.465-4 du Code monétaire et financier, toute personne physique ou morale franchissant certains seuils de participation (généralement 5 %, 10 %, 20 %, etc.) doit notifier cette détention à la société émettrice et à l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans des délais stricts. L'infraction sanctionne l'omission ou le retard dans cette déclaration, essentielle pour assurer la transparence des marchés et prévenir les prises de contrôle occultes. Les textes applicables encadrent également les modalités de cette obligation, notamment en cas de variation des seuils ou de changement dans la nature de la participation.
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