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Natinf 545
DélitDefaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le défaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une société est un délit. Il est prévu par les articles ART.L.247-2 I, ART.L.233-7, ART.L.247-9 du Code de commerce et ART.L.465-4 du Code monétaire et financier.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 545
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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