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Natinf 5352
CrimeRebellion par militaires ou personnes embarquees dont 2 au moins portent ostensiblement des armes - attaque ou resistance avec violence et voies de fait
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le crime de rébellion armée en France concerne l'attaque ou la résistance violente avec voies de fait commise par des militaires ou personnes embarquées, dont au moins deux portent ostensiblement des armes. Prévu par les articles L.323-4 et L.323-5 du Code de justice militaire, ce crime est sévèrement réprimé par la loi.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 5352
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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