Natinf 535
Representation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de societe debitrice ou garante
Que signifie le Natinf 535 ?
Le Natinf 535 vise le délit de représentation frauduleuse des obligataires commis par un dirigeant ou un employé d’une société débitrice ou garante. Il réprime le fait de tromper les obligataires sur la situation financière ou les engagements de la société, en violation des obligations légales de transparence et de loyauté prévues par le Code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 535 correspond au délit de représentation frauduleuse des obligataires, défini par les articles L.245-12 1°, L.245-15, L.228-49 4°, L.228-62, L.245-16 et L.245-17 du Code de commerce. Cette infraction sanctionne le comportement d’un dirigeant ou d’un employé d’une société débitrice ou garante qui, dans l’exercice de ses fonctions, induit en erreur les obligataires sur la situation financière, les garanties ou les engagements de la société. Les éléments constitutifs incluent une manœuvre frauduleuse, une intention de tromper et un préjudice potentiel pour les créanciers obligataires. Les peines encourues sont prévues par les articles L.245-15 et L.249-1 du Code de commerce, ainsi que par l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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