Natinf 5336
Sabotage par militaire ou assimile de materiel ou installation de l'armee
Que signifie le Natinf 5336 ?
Le Natinf 5336 correspond au crime de sabotage commis par un militaire ou assimilé, visant la destruction, la dégradation ou la mise hors service de matériel ou d'installations appartenant à l'armée. Prévu par l'article L.322-8 alinéa 1 du Code de justice militaire, il implique une atteinte intentionnelle aux moyens opérationnels des forces armées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5336 réprime le sabotage de matériel ou d'installations militaires par un militaire ou une personne assimilée, constituant un crime au sens de l'article L.322-8 alinéa 1 du Code de justice militaire. Cette infraction se caractérise par des actes de destruction, détérioration ou neutralisation volontaire d'équipements ou d'infrastructures essentiels à l'armée, compromettant ainsi sa capacité opérationnelle. Les dispositions des articles L.333-1 alinéa 2 du Code de justice militaire et 131-26-2 du Code pénal encadrent également cette qualification, soulignant la gravité des faits en raison de leur impact sur la défense nationale et de la qualité particulière de leur auteur.
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