Natinf 5335
Sabotage par militaire, d'objet affecte au service des armees - circonstances aggravantes ou temps de guerre
Que signifie le Natinf 5335 ?
Le Natinf 5335 vise le crime de sabotage commis par un militaire sur un objet affecté au service des armées, en temps de guerre ou sous des circonstances aggravantes. Prévu par l’article L.322-7 alinéa 2 du Code de justice militaire, il réprime un acte portant atteinte à la capacité opérationnelle des forces armées dans un contexte particulièrement sensible.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5335 correspond au crime de sabotage perpétré par un militaire sur un bien destiné au service des armées, spécifiquement en temps de guerre ou dans des circonstances aggravantes. Cette infraction, définie à l’article L.322-7 alinéa 2 du Code de justice militaire, cible les actes de destruction, détérioration ou neutralisation d’équipements, infrastructures ou matériels essentiels à la défense nationale, compromettant ainsi la sécurité ou l’efficacité des opérations militaires. Les articles L.311-5 et L.333-1 alinéa 2 du même code, ainsi que l’article 131-26-2 du Code pénal, encadrent les modalités de répression, soulignant la gravité de ce crime qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
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