Natinf 531
Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature - societe par actions
Que signifie le Natinf 531 ?
Le Natinf 531 vise le délit de majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une société par actions, prévu par les articles L.242-2 4°, L.242-21 et suivants du Code de commerce. Il concerne les associés ou fondateurs qui surévaluent délibérément un apport non numéraire lors de la constitution ou de l'augmentation de capital.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 531 correspond à l'infraction de majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une société par actions, réprimée par les articles L.242-2 et L.249-1 du Code de commerce. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne la surévaluation intentionnelle d'un bien ou d'un droit apporté à une société par actions lors de sa création ou d'une augmentation de capital. Les éléments constitutifs incluent la volonté de tromper sur la valeur réelle de l'apport, ce qui peut fausser l'équilibre des droits des associés ou des actionnaires. Les articles L.242-2 4°, L.242-21, L.243-1, L.244-1, L.244-5 et L.246-2 du Code de commerce encadrent cette infraction, qui engage la responsabilité pénale des auteurs, notamment les fondateurs, associés ou commissaires aux apports impliqués dans l'opération frauduleuse.
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