Natinf 527
Abus, par un dirigeant de societe par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix, a des fins personnelles
Que signifie le Natinf 527 ?
Le Natinf 527 vise le délit d'abus, par un dirigeant de société par actions, de ses pouvoirs ou de ses voix à des fins personnelles. Prévu aux articles L.242-6 4°, L.242-30 et suivants du Code de commerce, il sanctionne l'utilisation détournée des prérogatives dirigeantes au détriment de la société ou des associés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 527 correspond à l'infraction d'abus de pouvoirs ou de voix commise par un dirigeant de société par actions dans un intérêt personnel. Cette infraction, réprimée par les articles L.242-6, L.242-30 et suivants du Code de commerce, suppose que le dirigeant utilise ses prérogatives ou son influence pour obtenir un avantage personnel, au mépris des intérêts de la société ou des associés. Les articles L.242-6 alinéa 1 et 6, ainsi que L.249-1 du Code de commerce, encadrent les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité pénale, qui peut donner lieu à des sanctions pénales, notamment en cas de préjudice avéré pour la société ou ses actionnaires.
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