Natinf 5231
Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public
Que signifie le Natinf 5231 ?
Le Natinf 5231 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'inhumation d'une personne décédée sans l'autorisation préalable de l'officier d'état civil ou du maire, prévue par l'article R.645-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction vise toute personne procédant à l'inhumation en méconnaissance des formalités légales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5231 sanctionne l'inhumation d'un défunt réalisée sans l'autorisation requise de l'officier public, constituant une contravention de 5ᵉ classe au sens de l'article R.645-6 alinéa 1 du Code pénal. Cette disposition vise à encadrer strictement les opérations funéraires pour garantir le respect des procédures administratives et sanitaires. L'infraction est caractérisée dès lors que l'inhumation intervient en l'absence de l'autorisation délivrée par l'officier d'état civil ou le maire, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention frauduleuse. Bien que cette contravention n'entraîne pas de peine d'emprisonnement, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 5231
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.