Natinf 4999
Utilisation par organisme non mutualiste de mention pretant a confusion avec les mutuelles dans un document ou une publicite
Que signifie le Natinf 4999 ?
Le Natinf 4999 vise un délit prévu par les articles L.114-53 et L.110-4 du Code de la mutualité, réprimant l'utilisation par un organisme non mutualiste de mentions ou formulations dans un document ou une publicité, de nature à créer une confusion avec les mutuelles agréées. L'infraction suppose une intention de tromper le public sur la qualité mutualiste de l'organisme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4999 correspond à un délit réprimé par les articles L.114-53 et L.114-54 du Code de la mutualité, qui sanctionne l'utilisation par un organisme non agréé de termes, sigles ou formulations susceptibles d'induire en erreur le public en laissant croire à son appartenance au secteur mutualiste. Cette infraction, prévue également à l'article L.110-4 alinéa 3 du même code, vise à protéger les consommateurs et à préserver l'intégrité des mutuelles en interdisant toute confusion sur la nature des organismes proposant des services similaires. L'élément matériel repose sur la diffusion, dans un document ou une publicité, de mentions prêtant à confusion, tandis que l'élément intentionnel suppose la volonté de tromper le destinataire sur la qualité mutualiste de l'organisme. Les peines encourues sont fixées par les textes précités, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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