Natinf 4999

Délit

Utilisation par organisme non mutualiste de mention pretant a confusion avec les mutuelles dans un document ou une publicite

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
30 000 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

L'utilisation frauduleuse de mentions prêtant à confusion avec les mutuelles dans des documents ou publicités par un organisme non mutualiste est un délit puni d'une amende de 30 000 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 4999
- - - 30000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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