Natinf 4997
Utilisation frauduleuse d'une appellation reservee aux mutuelles
Que signifie le Natinf 4997 ?
Le Natinf 4997 vise le délit d'utilisation frauduleuse d'une appellation réservée aux mutuelles, prévu par les articles L.114-53 et L.110-4 alinéa 2 du Code de la mutualité. Il réprime l'emploi illicite d'une dénomination légale pour créer une confusion auprès du public ou des assurés, sans autorisation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4997 correspond à l'utilisation frauduleuse d'une appellation réservée aux mutuelles, infraction délictuelle encadrée par les articles L.114-53 et L.114-54 du Code de la mutualité. Cette disposition interdit à toute personne ou entité non agréée d'employer une dénomination, une raison sociale ou des termes spécifiques protégés, tels que « mutuelle », « union de mutuelles » ou « fédération de mutuelles », de nature à induire en erreur sur la qualité ou le statut juridique de l'organisme. L'élément matériel suppose une utilisation effective de l'appellation réservée, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de tromper le public ou les assurés sur la nature mutualiste de l'activité. Les textes visent à protéger la confiance des adhérents et à préserver l'intégrité du secteur mutualiste.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter