Natinf 4995
Refus d'assistance a un batiment en detresse par commandant de force navale ou de batiment militaire
Que signifie le Natinf 4995 ?
Le Natinf 4995 vise le délit de refus d'assistance à un bâtiment en détresse commis par un commandant de force navale ou de bâtiment militaire, prévu à l'article L.324-11 du Code de justice militaire. Cette infraction réprime l'abstention volontaire de porter secours à un navire en péril, engageant la responsabilité pénale du commandant dans l'exercice de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4995 correspond au délit de refus d'assistance à un bâtiment en détresse par un commandant de force navale ou de bâtiment militaire, défini à l'article L.324-11 du Code de justice militaire. Cette infraction sanctionne le manquement à l'obligation légale de porter secours à un navire en situation de péril, dès lors que l'intervention est possible sans mettre en danger la force navale ou le bâtiment militaire commandé. Elle s'applique spécifiquement aux officiers exerçant un commandement opérationnel, soulignant la responsabilité particulière qui leur incombe en matière de sécurité maritime. L'élément intentionnel, à savoir la connaissance du danger et la volonté de ne pas agir, constitue un critère essentiel de la qualification pénale.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter