Natinf 4982
Abandon de poste par militaire en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (état d'urgence ou de siege)
Que signifie le Natinf 4982 ?
Le Natinf 4982 vise l'abandon de poste par un militaire en temps de guerre, d'état d'urgence ou de siège, qualifié de délit par le Code de justice militaire. Cette infraction, prévue aux articles L.324-4 et L.324-1 du CJM, réprime le manquement à l'obligation de présence et de service dans des circonstances critiques pour la défense ou la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4982 correspond à l'abandon de poste commis par un militaire en période de guerre, d'état d'urgence ou d'état de siège, une infraction pénale strictement encadrée par le Code de justice militaire. Selon les articles L.324-4 et L.324-1 du CJM, ce délit sanctionne le fait pour un militaire de quitter son poste ou de s'absenter sans autorisation dans des contextes où la continuité du service est essentielle à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. L'infraction suppose une volonté délibérée de se soustraire à ses obligations, aggravée par la nature exceptionnelle des circonstances. Les peines encourues, prévues à l'article L.324-4 alinéa 3 du CJM, reflètent la gravité de l'acte, qui porte atteinte à la discipline et à l'efficacité des forces armées en situation critique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter