Natinf 4978

Délit

Violation de consigne par militaire

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

6 mois d'emprisonnement

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La violation de consigne par un militaire est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4978	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

22/09/2025 à 10:45

Champ modifié

peines

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Prison: 6 mois d'emprisonnement