Natinf 4959
DélitRefus d'obeissance par civil employe dans un etablissement des forces armees en presence de l'ennemi, de bande armee ou de danger menacant la surete de l'etablissement
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de refus d'obéissance par un civil employé dans un établissement des forces armées, en présence de l'ennemi ou d'un danger menaçant la sûreté de l'établissement, est réprimé par l'article L.323-8 du Code de justice militaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4959
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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