Natinf 4958
DélitRefus d'obeissance par militaire ou personne embarquee en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles (etat de siege ou d'urgence)
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus d'obéissance par un militaire ou une personne embarquée en temps de guerre ou de circonstances exceptionnelles est un délit. Il est encadré par l'article L.323-6 du Code de justice militaire. Ce délit peut entraîner des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4958
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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