Natinf 4930
Provocation a la desertion par civil en temps de guerre
Que signifie le Natinf 4930 ?
Le Natinf 4930 vise le délit de provocation à la désertion par un civil en temps de guerre, prévu aux articles L.321-18 alinéas 1 2° et 4, et L.321-20 du Code de justice militaire. Il réprime l'incitation directe ou indirecte d'un militaire à abandonner son poste ou son unité, aggravée par le contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4930 correspond à l'infraction de provocation à la désertion commise par un civil en période de guerre, définie par les articles L.321-18 et L.321-20 du Code de justice militaire. Cette infraction consiste à inciter, par quelque moyen que ce soit, un militaire à déserter, c'est-à-dire à quitter illégalement son poste ou son unité, compromettant ainsi la défense nationale en temps de conflit. Les éléments constitutifs incluent l'intention dolosive de l'auteur, qui doit être un civil, et le contexte spécifique de guerre, qui aggrave la portée de l'acte. Les articles L.321-18 alinéas 1 2° et 4 précisent les modalités de cette provocation, tandis que l'article L.321-20 en fixe le cadre général. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette infraction, par sa nature, expose son auteur à des sanctions pénales sévères en raison de son impact sur la sécurité et l'ordre militaire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter