Natinf 4928
Desertion a l'etranger avec complot en temps de paix
Que signifie le Natinf 4928 ?
Le Natinf 4928 vise le délit de désertion à l'étranger avec complot en temps de paix, prévu par les articles L.321-7 alinéa 1 3° et alinéa 5, ainsi que L.321-5 du Code de justice militaire. Il désigne l'acte d'un militaire qui, en s'absentant illégalement de son unité, se rend à l'étranger dans le cadre d'une entente préalable avec d'autres personnes pour commettre cette infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4928 correspond au délit de désertion à l'étranger avec complot en temps de paix, une infraction spécifiquement encadrée par le Code de justice militaire. Selon les articles L.321-7 alinéa 1 3° et L.321-5, ce délit suppose qu'un militaire quitte illicitement son unité ou son poste pour se rendre hors du territoire national, dans le cadre d'une concertation préalable avec un ou plusieurs complices. L'élément de complot, qui implique une entente en vue de commettre l'infraction, constitue une circonstance aggravante par rapport à une désertion simple. Cette infraction, réprimée par l'article L.321-7 du Code de justice militaire, vise à sanctionner les atteintes graves à la discipline et à la sécurité des forces armées, notamment lorsque l'acte est commis de manière organisée et avec une intention délibérée de se soustraire à ses obligations militaires.
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