Natinf 4927
Desertion a l'etranger par militaire en service en temps de paix
Que signifie le Natinf 4927 ?
Le Natinf 4927 vise le délit de désertion à l'étranger commis par un militaire en service en temps de paix. Il désigne l'acte d'un militaire qui, sans autorisation, quitte son poste ou son unité à l'étranger, ou s'y soustrait de manière prolongée, prévu par les articles L.321-7 alinéa 1 2° et L.321-5 du Code de justice militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4927 correspond à la désertion à l'étranger par un militaire en service en temps de paix, une infraction pénale qualifiée de délit par le Code de justice militaire. Cette infraction est caractérisée lorsque un militaire, sans autorisation valable, abandonne son poste ou son unité située hors du territoire national, ou s'y soustrait de manière durable. Les articles L.321-5 et L.321-7 alinéa 1 2° du Code de justice militaire encadrent cette infraction, précisant les conditions dans lesquelles elle est constituée. La désertion à l'étranger porte atteinte à la discipline et à la disponibilité des forces armées, justifiant sa répression spécifique dans un contexte où le militaire est déjà engagé dans une mission hors de France.
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