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Natinf 4916
DélitDestruction ou mise hors service de batiment de la marine ou d'aeronef militaire par negligence d'officier commandant
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La destruction ou la mise hors service d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire par négligence d'un officier commandant est un délit. Ce délit est prévu et réprimé par l'article L.322-6 alinéa 2 du Code de justice militaire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4916
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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