Natinf 4915
Desertion a l'interieur sur un territoire proclame en état de siege ou d'urgence
Que signifie le Natinf 4915 ?
Le Natinf 4915 correspond au délit de désertion à l’intérieur d’un territoire proclamé en état de siège ou d’urgence, prévu par les articles L.321-2 et L.321-3 alinéa 3 du Code de justice militaire. Il vise l’abandon de poste ou de service par un militaire dans un contexte exceptionnel de crise, sans autorisation et avec intention de se soustraire définitivement à ses obligations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4915 réprime la désertion commise sur un territoire déclaré en état de siège ou d’urgence, une infraction spécifique au droit militaire définie aux articles L.321-2 et L.321-3 alinéa 3 du Code de justice militaire. Ce délit suppose qu’un militaire quitte son poste ou son service sans autorisation, avec la volonté de se soustraire durablement à ses obligations, dans un contexte où les pouvoirs publics ont instauré un régime juridique exceptionnel pour faire face à une menace grave. L’état de siège ou d’urgence, régi par les articles 36 et suivants de la Constitution et la loi du 3 avril 1955, renforce les prérogatives des autorités civiles et militaires, rendant cette désertion particulièrement préjudiciable à l’ordre public et à la sécurité nationale. Les éléments constitutifs incluent l’absence illicite, l’intention de se dérober définitivement à ses devoirs, et la commission de l’acte sur un territoire soumis à l’un de ces régimes d’exception.
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