Natinf 4911
Perturbation du deroulement d'une audience devant une juridiction militaire - trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice - rebellion
Que signifie le Natinf 4911 ?
Le Natinf 4911 vise un délit prévu par les articles L.222-20 alinéas 1 et 2 et L.323-4 du Code de justice militaire, réprimant les actes de trouble ou tumulte lors d'une audience devant une juridiction militaire, lorsqu'ils font obstacle au cours de la justice ou caractérisent une rébellion. L'infraction concerne toute personne perturbant délibérément le déroulement de l'audience.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4911 correspond à la perturbation du déroulement d'une audience devant une juridiction militaire, sanctionnée comme un délit par le Code de justice militaire. Cette infraction, définie aux articles L.222-20 alinéas 1 et 2 et réprimée notamment par l'article L.323-4 du même code, englobe les comportements de trouble ou tumulte qui entravent le cours normal de la justice, ainsi que les actes de rébellion. Elle vise toute personne, qu'elle soit partie au procès ou simple spectateur, dont les agissements délibérés compromettent l'ordre et la sérénité des débats. Les juridictions militaires, chargées de juger des infractions spécifiques liées aux forces armées, exigent un cadre strict pour garantir l'équité des procédures, justifiant la répression de ces perturbations.
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