Natinf 4905
Distribution volontaire par officier de denrees corrompues
Que signifie le Natinf 4905 ?
Le Natinf 4905 vise le délit de distribution volontaire par un officier de denrées corrompues, prévu par l’article L.322-12 alinéa 1 2° et alinéa 6 du Code de justice militaire. Il réprime spécifiquement l’acte de mettre à disposition des substances impropres à la consommation dans un cadre militaire ou assimilé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4905 correspond à l’infraction de distribution volontaire de denrées corrompues commise par un officier, telle que définie par l’article L.322-12 du Code de justice militaire. Ce délit, spécifique au contexte militaire, sanctionne le fait pour un officier de fournir sciemment des aliments ou substances altérés, susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes. Les éléments constitutifs incluent la qualité d’officier, l’intentionnalité de l’acte et la nature corrompue des denrées distribuées. Les articles L.322-12 alinéas 4, 5 et 6 du même code précisent les modalités de répression, sans préjuger des peines encourues, qui relèvent des dispositions applicables en matière disciplinaire et pénale militaire.
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