Natinf 4903
Falsification de substances ou denrees par officier qui en a la garde
Que signifie le Natinf 4903 ?
Le Natinf 4903 vise le délit de falsification de substances ou denrées par un officier ayant la garde de celles-ci, prévu à l'article L.322-12 alinéa 1 1° et alinéa 6 du Code de justice militaire. L'infraction réprime l'altération frauduleuse de biens placés sous la responsabilité de l'auteur, dans un contexte militaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4903 correspond à la falsification de substances ou denrées par un officier chargé de leur garde, une infraction pénale définie par l'article L.322-12 du Code de justice militaire. Ce délit, spécifique au domaine militaire, sanctionne l'altération volontaire de biens (substances ou denrées) dont l'officier a la responsabilité, compromettant ainsi leur intégrité ou leur usage prévu. Les éléments constitutifs incluent la qualité d'officier, la garde effective des biens concernés et un acte de falsification caractérisé. Les articles L.322-12 alinéas 4, 5 et 6 du même code précisent les modalités de répression, sans préjuger des peines encourues, qui dépendent des circonstances et des dispositions applicables.
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