Natinf 4902
Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par militaire qui en a la garde
Que signifie le Natinf 4902 ?
Le Natinf 4902 correspond à un délit prévu par l’article L.322-12 alinéa 1er 1° du Code de justice militaire, visant un militaire qui distribue volontairement des substances ou denrées falsifiées dont il a la garde. L’infraction suppose une altération préalable des produits et une intention délibérée de les écouler.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4902 réprime un délit spécifique au milieu militaire, défini à l’article L.322-12 alinéa 1er 1° du Code de justice militaire. Il sanctionne le fait, pour un militaire, de distribuer volontairement des substances ou denrées falsifiées dont il assure la garde, impliquant une manipulation frauduleuse des produits et une volonté de les mettre à disposition d’autrui. Ce texte s’applique indépendamment de l’usage final des denrées ou substances concernées, dès lors que leur falsification est avérée et que leur distribution résulte d’un acte intentionnel. Les articles L.322-12 alinéas 4 et 5 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des dispositions du Code pénal applicables aux falsifications en général.
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