Natinf 4901
Desertion a l'interieur en temps de paix : absence au depart du batiment ou de l'aeronef
Que signifie le Natinf 4901 ?
Le Natinf 4901 vise le délit de désertion à l'intérieur en temps de paix, caractérisé par l'absence au départ d'un bâtiment ou d'un aéronef militaire. Prévu par les articles L.321-2 alinéas 1 3°, 5 et 8 du Code de justice militaire, il concerne spécifiquement les militaires en situation de manquement à leur obligation de présence lors d'un départ programmé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4901 correspond à la désertion à l'intérieur en temps de paix, une infraction militaire définie par l'absence non autorisée d'un militaire au moment du départ d'un bâtiment ou d'un aéronef. Ce délit, encadré par les articles L.321-2 alinéas 1 3°, 5 et 8 du Code de justice militaire, sanctionne un manquement grave à la discipline et aux obligations opérationnelles. L'article L.321-3 alinéas 1 et 4 du même code en précise les conséquences pénales, sans toutefois prévoir de retrait de points sur le permis de conduire, cette infraction relevant exclusivement du domaine militaire.
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