Natinf 4702
Obstacle au controle de la temperature dans un immeuble
Que signifie le Natinf 4702 ?
Le Natinf 4702 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à faire obstacle au contrôle de la température dans un immeuble, notamment en empêchant l’accès aux dispositifs de mesure ou en falsifiant les relevés. Cette infraction, prévue par les articles R. 241-25 à R. 241-29-1 du code de l’énergie, s’applique aux propriétaires, gestionnaires ou occupants selon les obligations légales en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4702 correspond à l’infraction d’obstacle au contrôle de la température dans un immeuble, réprimée comme une contravention de 5ᵉ classe par l’article R. 241-29-1 du code de l’énergie. Cette disposition sanctionne tout comportement visant à entraver les vérifications techniques, telles que le refus d’accès aux agents habilités, la manipulation des appareils de mesure ou la dissimulation de données relatives à la consommation énergétique. Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du même code encadrent les obligations des propriétaires et gestionnaires en matière de transparence et de conformité des installations thermiques, rendant ces contrôles essentiels pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4702
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.