Natinf 4701
Chauffage d'un immeuble a une temperature superieure aux limites imposees
Que signifie le Natinf 4701 ?
Le Natinf 4701 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le chauffage d’un immeuble à une température supérieure aux limites imposées par le Code de l’énergie. Cette infraction vise les gestionnaires ou propriétaires d’immeubles, en violation des seuils réglementaires fixés pour maîtriser la consommation énergétique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4701 sanctionne le dépassement des températures maximales autorisées pour le chauffage des immeubles, prévu par les articles R. 241-25 à R. 241-29-1 du Code de l’énergie. Cette contravention de 5ᵉ classe cible spécifiquement les responsables de la gestion thermique des bâtiments, qu’il s’agisse de propriétaires, de syndics ou d’exploitants, lorsque la température intérieure excède les seuils définis par la réglementation. L’infraction s’inscrit dans le cadre des mesures de sobriété énergétique, visant à limiter les gaspillages et à respecter les objectifs de réduction des consommations. Les dispositions encadrent notamment les périodes de chauffage, les modalités de régulation et les obligations de contrôle, sans prévoir de peine d’emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4701
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.