Natinf 466
Transport de denrees animales ou d'origine animale avec un engin sans marques d'identification conformes
Que signifie le Natinf 466 ?
Le Natinf 466 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le transport de denrées animales ou d'origine animale à l'aide d'un engin dépourvu des marques d'identification conformes prévues par la réglementation. L'infraction, définie aux articles R. 237-7 1° et R. 231-45 du Code rural, concerne spécifiquement l'absence de signalétique obligatoire sur les véhicules ou contenants utilisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 466 correspond à une contravention de quatrième classe sanctionnant le transport de denrées animales ou d'origine animale dans un véhicule ou un contenant non identifié conformément aux exigences réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles R. 237-7 1° et R. 231-45 du Code rural, ainsi que par les dispositions de l'annexe 1 de l'accord ATP du 1er septembre 1970 et l'arrêté ministériel du 27 novembre 2020, impose que les engins utilisés pour ce type de transport arborent des marques spécifiques attestant de leur conformité aux normes sanitaires et techniques. L'absence de ces identifications, essentielles pour garantir la traçabilité et la sécurité des produits transportés, constitue l'élément matériel de l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 466
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.