Natinf 4522
Declaration mensongere ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance
Que signifie le Natinf 4522 ?
Le Natinf 4522 vise le délit de déclaration mensongère ou de dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance, prévu et réprimé par l'article L. 310-28 du Code des assurances. Il sanctionne les manquements à l'obligation de sincérité dans les documents remis par ces entreprises, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4522 correspond à l'infraction de déclaration mensongère ou de dissimulation frauduleuse commise dans un document produit par une entreprise d'assurance, constitutive d'un délit au sens de l'article L. 310-28 du Code des assurances. Cette disposition, qui s'applique aux acteurs du secteur assurantiel, réprime les falsifications ou omissions intentionnelles susceptibles d'altérer la transparence ou la fiabilité des informations transmises, qu'elles concernent des contrats, des sinistres ou tout autre document relevant de leur activité. L'élément matériel suppose la production d'un document contenant des inexactitudes ou des dissimulations, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de tromper. Les alinéas 2 et 3 de l'article précisent les modalités d'application, sans prévoir de peine spécifique dans le texte visé, celle-ci étant déterminée par les dispositions générales du Code pénal ou d'autres textes applicables.
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