Natinf 4511
Direction, administration ou exercice de fonction clef en qualite de responsable d'une societe d'assurance malgre interdiction ou incapacité
Que signifie le Natinf 4511 ?
Le Natinf 4511 vise un délit prévu par les articles L.328-1, L.322-2 et L.354-1 du Code des assurances, réprimant la direction, l'administration ou l'exercice de fonctions clés au sein d'une société d'assurance par une personne frappée d'interdiction ou d'incapacité. L'infraction sanctionne le non-respect d'une mesure légale ou judiciaire interdisant l'accès à ces responsabilités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4511 correspond à l'infraction de direction, d'administration ou d'exercice de fonctions essentielles dans une société d'assurance malgré une interdiction ou une incapacité légale ou judiciaire. Prévu par les articles L.328-1, L.322-2 et L.354-1 du Code des assurances, ce délit vise à protéger le secteur assurantiel contre les risques liés à la gestion par des personnes inaptes ou indésirables. L'élément central réside dans la violation d'une mesure d'interdiction ou d'incapacité, qu'elle soit prononcée par une décision de justice ou une autorité administrative compétente. L'article L.328-1 du même code en précise les contours, sans préjuger des sanctions applicables en l'absence d'indication expresse des peines encourues.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter