Natinf 4508
Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique
Que signifie le Natinf 4508 ?
Le Natinf 4508 vise le délit de conclusion d'un contrat d'assurance décès sur la tête d'un mineur de moins de 12 ans, d'un majeur sous tutelle ou d'une personne placée en établissement psychiatrique, sans leur consentement ou celui de leur représentant légal. Prévu et réprimé par l'article L.132-3 alinéa 5 du Code des assurances, il sanctionne une pratique considérée comme frauduleuse ou abusive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4508 correspond à l'infraction de conclusion d'une assurance décès portant sur un mineur de moins de douze ans, un majeur en tutelle ou une personne hospitalisée en psychiatrie, sans l'accord exprès de l'intéressé ou de son représentant légal. Cette interdiction, prévue à l'article L.132-3 du Code des assurances, vise à protéger les personnes vulnérables contre des actes susceptibles de porter atteinte à leurs intérêts ou à leur intégrité. L'alinéa 5 du même article réprime spécifiquement cette pratique, considérée comme une atteinte aux droits des personnes protégées. Ce délit s'inscrit dans un cadre plus large de protection des incapables majeurs et des mineurs, en encadrant strictement les conditions de souscription des contrats d'assurance sur la vie ou en cas de décès.
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