Natinf 4418
Penetration dans une tente, dans une caravane ou dans un abri de camping sans l'autorisation de son proprietaire ou utilisateur
Que signifie le Natinf 4418 ?
Le Natinf 4418 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la pénétration sans autorisation dans une tente, une caravane ou un abri de camping, propriété ou utilisé par autrui. Prévue par l’article R.331-11 du Code du tourisme, cette infraction réprime l’intrusion dans un espace à usage temporaire ou mobile.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4418 réprime la pénétration non autorisée dans une tente, une caravane ou un abri de camping, conformément à l’article R.331-11 du Code du tourisme. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne l’intrusion dans un espace privé, qu’il soit utilisé de manière permanente ou occasionnelle, dès lors que l’auteur agit sans le consentement du propriétaire ou de l’utilisateur légitime. L’infraction suppose une violation de domicile étendue aux installations mobiles ou provisoires, sans nécessiter de dégradation ou de vol. Elle s’applique indépendamment du lieu où se trouve l’abri (terrain privé, camping, etc.), pourvu que l’espace soit clairement identifié comme réservé à un usage personnel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4418
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.