Natinf 440
Diffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
Que signifie le Natinf 440 ?
Le Natinf 440 vise le délit prévu à l’article 226-8 alinéa 1 du Code pénal, réprimant la diffusion d’un montage ou d’un contenu généré par traitement algorithmique non apparent représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ou sans mention explicite de son caractère artificiel. L’infraction suppose une publication par quelque moyen que ce soit, sans que le caractère monté ou généré ne soit évident pour le public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 440 correspond au délit de diffusion d’un montage ou d’un contenu généré par un traitement algorithmique, tel que défini par l’article 226-8 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne la publication, par tout moyen, d’images ou de paroles attribuées à une personne sans son consentement, dès lors que le caractère artificiel du montage ou de la génération n’apparaît pas clairement ou n’est pas expressément signalé. Les éléments constitutifs exigent que le contenu diffusé soit perçu comme authentique par le public, créant ainsi un risque de confusion ou d’atteinte à la réputation de la personne représentée. L’article 226-31 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités d’application.
Éléments constitutifs :
- Publication d'un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne ;
- Par quelque voie que ce soit ;
- Sans son consentement ou s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage, ou s'il n'en est pas fait expressément mention.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.