Natinf 426
Apologie publique de crime ou delit
Que signifie le Natinf 426 ?
Le Natinf 426 vise l'apologie publique de crime ou de délit, qualifiée de délit par l'article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il réprime le fait de présenter ou commenter favorablement des crimes ou délits de manière à inciter à leur commission ou à en justifier la légitimité, notamment par voie de presse ou audiovisuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 426 correspond à l'apologie publique de crime ou de délit, une infraction prévue et réprimée par l'article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce délit consiste à exalter ou justifier publiquement des actes qualifiés de crimes ou de délits par la loi pénale, de manière à en encourager la reproduction ou à en minimiser la gravité. L'infraction peut être commise par tout moyen de diffusion publique, y compris la presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, comme le précise l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982. Les éléments constitutifs reposent sur la publicité de l'acte, l'intention de glorifier ou de banaliser l'infraction, ainsi que le caractère criminel ou délictueux de l'acte visé. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du code pénal et de la loi de 1881.
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