Natinf 414 - Fourniture de faux renseignements lors d'enquete en vue d'une inscription au registre ou de la delivrance de titre administratif d'exploitation de vehicules de transport routier

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de fourniture de faux renseignements lors d'une enquête pour une inscription au registre ou la délivrance d'un titre administratif d'exploitation de véhicules de transport routier est sanctionné par l'article L.3452-9 du Code des transports. Cette infraction peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 414	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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11/12/2025 à 21:32

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de fourniture de faux renseignements lors d'une enquête pour une inscription au registre ou la délivrance d'un titre administratif d'exploitation de véhicules de transport routier est sanctionné par l'article L.3452-9 du Code des transports. Cette infraction peut entraîner des amendes sans retrait de points sur le permis de conduire.