Natinf 4060
Manoeuvre en vue de detourner de l'alcool denature ou presente a la denaturation ou de faire accepter a la denaturation de l'alcool deja denature

Que signifie le Natinf 4060 ?

Le Natinf 4060 désigne Délit de manœuvre pour détourner de l'alcool dénaturé ou en vue de sa dénaturation, réprimé par les articles L.3351-13 et suivants du Code de la santé publique.

Informations clés

Articles prévoyant l'infraction

ART.L.3351-13 2° C.SANTE.PUB.

Articles réprimant l'infraction

ART.L.3351-13 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.1791 ART.1804-B ART.1800 ART.1817 ART.1750 1° 2° C.G.I.
Nature
Délit
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Description

Le Natinf 4060 désigne Délit de manœuvre pour détourner de l'alcool dénaturé ou en vue de sa dénaturation, réprimé par les articles L.3351-13 et suivants du Code de la santé publique.

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Version du 01/05/2026
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