Natinf 4059
Revivification d'alcool denature
Que signifie le Natinf 4059 ?
Le Natinf 4059 vise le délit de revivification d'alcool dénaturé, prévu à l'article L.3351-13 1° du Code de la santé publique. Il réprime la transformation ou la purification d'alcool initialement rendu impropre à la consommation afin de le rendre à nouveau consommable, en violation des règles de santé publique et de fiscalité sur les alcools.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4059 correspond au délit de revivification d'alcool dénaturé, une infraction définie par l'article L.3351-13 1° du Code de la santé publique. Cette pratique consiste à traiter ou à purifier de l'alcool préalablement dénaturé – c'est-à-dire rendu impropre à la consommation par l'ajout de substances spécifiques – afin de le rendre consommable. L'infraction porte atteinte aux dispositions sanitaires encadrant la circulation et l'usage des alcools, ainsi qu'aux règles fiscales régissant leur taxation, notamment celles prévues par les articles 1791, 1804-B, 1800, 1817 et 1750 1°, 2° du Code général des impôts.
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