Natinf 4058 - Preparation, detention, vente ou transport de melange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : melange destine a la consommation humaine ou presentant un danger pour la sante

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de préparation, détention, vente ou transport de mélange d'alcool éthylique et d'autres alcools dangereux pour la santé ou destiné à la consommation humaine, réprimé par les articles L.3351-12 et L.3322-4 du Code de la santé publique.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4058	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 3

Robot

01/11/2025 à 11:24

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de préparation, détention, vente ou transport de mélange d'alcool éthylique et d'autres alcools dangereux pour la santé ou destiné à la consommation humaine, réprimé par les articles L.3351-12 et L.3322-4 du Code de la santé publique.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.1810 6°, ART.402 C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.L.3351-12 3°, ART.L.3322-4 C.SANTE.PUB.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.1810 AL.1,ART.1791 §I, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.

Nouvelle valeur

ART.L.3351-12 AL.1, ART.L.3351-9 C.SANTE.PUB. ART.1791 1°, 2°, ART.1804-B, ART.1800, ART.1817, ART.1750 C.G.I.