Natinf 4058
Preparation, detention, vente ou transport de melange d'alcool ethylique et de corps relevant de la famille chimique des alcools : melange destine a la consommation humaine ou presentant un danger pour la sante
Que signifie le Natinf 4058 ?
Le Natinf 4058 vise un délit prévu par les articles L.3351-12 3° et L.3322-4 du Code de la santé publique, réprimant la préparation, la détention, la vente ou le transport de mélanges d’alcool éthylique et de corps de la famille chimique des alcools, lorsqu’ils sont destinés à la consommation humaine ou présentent un danger pour la santé. L’infraction concerne tout opérateur impliqué dans la chaîne de production ou de distribution de ces substances.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4058 correspond à un délit réprimant la fabrication, la détention, la commercialisation ou le transport de mélanges associant de l’alcool éthylique à d’autres alcools relevant de la même famille chimique, dès lors que ces mélanges sont destinés à être consommés par l’homme ou qu’ils représentent un risque sanitaire. Prévu par les articles L.3351-12 3° et L.3322-4 du Code de la santé publique, ce texte cible spécifiquement les substances dont la composition peut induire des effets toxiques ou altérer la sécurité des consommateurs. Les dispositions du Code général des impôts (articles 1791, 1804-B ou 1817) peuvent également s’appliquer en matière de régulation fiscale des alcools, sans pour autant modifier la qualification pénale de l’infraction. Ce délit s’inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les produits dangereux ou frauduleux circulant sur le marché.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter