Natinf 4057
Alteration frauduleuse de la densite d'eau-de-vie ou esprits
Que signifie le Natinf 4057 ?
Le Natinf 4057 correspond au délit d'altération frauduleuse de la densité d'eau-de-vie ou d'esprits, prévu à l'article L.3351-12 3° du Code de la santé publique. Il vise toute modification illicite de la composition de ces boissons alcoolisées, susceptible d'en fausser les caractéristiques ou la qualité, commise dans un but frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4057 réprime l'altération frauduleuse de la densité d'eau-de-vie ou d'esprits, une infraction délictuelle prévue par l'article L.3351-12 3° du Code de la santé publique. Ce délit consiste à modifier volontairement et de manière illicite la composition de ces boissons alcoolisées, notamment leur densité, afin d'en altérer les propriétés ou d'induire en erreur sur leur qualité. L'infraction suppose une intention frauduleuse, c'est-à-dire la volonté de tromper les consommateurs, les autorités ou les professionnels du secteur. Les dispositions du Code général des impôts (articles 1791, 1804-B, 1800, 1817 et 1750 1°, 2°) peuvent également s'appliquer en complément, notamment en matière de fraude fiscale ou de réglementation des contributions indirectes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter